Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-127 du 2 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000033991932
Texte parentLEGITEXT000033991930
Référencearticle 1 du décret n°2017-127 du 2 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 323-18-1 du code de la route, les mots : « au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation » sont remplacés par les mots : « la durée mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 323-1 ».