1. Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie supérieure, il peut conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce classement pendant la durée de son affectation.
Arrêté du 2 février 2017 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 6 février 2017 au 27 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000033992779
Texte parentLEGITEXT000033992769
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