Article 4 LEGIARTI000033992783
A abrogé :
- Arrêté du 25 mars 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. Annexe
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2017
NatureArrêté
Signé le2 février 2017
Publié le5 février 2017
Articles1 article en vigueur
NORINTE1631281A
IdentifiantLEGITEXT000033992769
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Arrête :
Fait le 2 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, L. Prevost
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 2017).