Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000033992777
en vigueur le 6 février 2017, jusqu'au 27 juillet 2022
1. I. - En application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre susvisé, peuvent être assimilés aux emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours, les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, aux niveaux d'équivalence définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
2. II. - Peuvent être assimilés aux emplois de chef de groupement des services départementaux d'incendie et de secours, les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des commandants ou lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels, aux niveaux d'équivalence définis à l'annexe 2 du présent arrêté.
3. III. - Un arrêté individuel signé par le ministre chargé de la sécurité civile précise, pour chaque officier de sapeurs-pompiers professionnels, le niveau d'équivalence correspondant à la catégorie de l'emploi sur lequel il est nommé, sous réserve qu'il détienne la formation correspondante.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000033992779
en vigueur le 6 février 2017, jusqu'au 27 juillet 2022
1. Si, au moment de sa nomination, l'officier occupe dans un service départemental d'incendie et de secours ou auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, un emploi classé dans une catégorie supérieure, il peut conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce classement pendant la durée de son affectation.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000033992781
en vigueur le 6 février 2017, jusqu'au 27 juillet 2022
1. En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste peut conserver, à titre personnel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonctions, si celui-ci lui est plus favorable.
Article 4 LEGIARTI000033992783
A abrogé :
- Arrêté du 25 mars 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. Annexe
Divisions : Annexe
Article 5 Abrogé LEGIARTI000033992785
en vigueur le 6 février 2017, jusqu'au 27 juillet 2022
1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Annexe 1 Abrogé LEGIARTI000043774561
en vigueur le 10 juillet 2021, jusqu'au 27 juillet 2022
1. ANNEXE 1
2. EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL (DD) OU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT (DDA) DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (*)
3. ADMINISTRATION CENTRALE
EMPLOIS |
ÉQUIVALENCE |
|---|
DD |
DDA |
|---|
Chef de l'inspection générale de la sécurité civile
Sous-directeur en administration centrale
Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile
Adjoint à un sous-directeur en administration centrale
Chef de l'état-major de la sécurité civile
Chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité
Conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile
Inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Inspecteur, chef de mission, à l'inspection générale de la sécurité civile
Membre d'un cabinet ministériel |
Catégorie A | |
Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile
Chef de bureau en administration centrale
Chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
Directeur adjoint du cabinet du directeur général
Conseiller social de la sécurité civile
Chef d'un service à compétence nationale |
Catégorie B | |
Directeur de la protection civile de la Polynésie française |
Catégorie C | |
Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone | |
Catégorie A |
Adjoint au chef de bureau en administration centrale
Adjoint au chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises | |
Catégorie B |
Officier faisant fonction de chef d'état-major en Nouvelle-Calédonie
Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française | |
Catégorie C
|
4. ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
| EMPLOIS | ÉQUIVALENCE |
|---|
| DD | DDA |
|---|
| Directeur | Catégorie A | |
| Directeur adjoint | Catégorie B | |
| Directeur de département | | Catégorie B |
| Adjoint au directeur de département/SGA | | Catégorie C |
5. AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
EMPLOIS |
ÉQUIVALENCE |
DD |
DDA |
Directeur adjoint de l'agence |
Catégorie B | |
| Responsable de pôle de l'Agence | | Catégorie C |
6. (*) Seuls les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction occupant ces emplois peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 1.
Annexe 1 Modifié LEGIARTI000038809502
en vigueur le 19 juillet 2019, jusqu'au 10 juillet 2021
1. ANNEXE 1
2. EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL (DD) OU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT (DDA) DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (*)
3. ADMINISTRATION CENTRALE
| EMPLOIS | ÉQUIVALENCE |
|---|
| DD | DDA |
|---|
Chef de l'inspection générale de la sécurité civile
Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile
Conseiller pour les emplois supérieurs de direction
Membre d'un cabinet ministériel Inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Adjoint au sous-directeur en administration centrale
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est | Catégorie A | |
Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile
Chef d'un service à compétence nationale | Catégorie A ou B | |
Chef de bureau en administration centrale ou emploi assimilé
Conseiller social à la DGSCGC
Autre chef d'état-major interministériel de zone | Catégorie B | |
Chef du COGIC
Directeur de la protection civile de la Polynésie française | Catégorie C | |
| Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone | | Catégorie A |
Adjoint au chef du COGIC
Adjoint au chef de bureau en administration centrale | | Catégorie B |
Officier faisant fonction de chef d'état major en Nouvelle-Calédonie
Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française | | Catégorie C |
4. ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
| EMPLOIS | ÉQUIVALENCE |
|---|
| DD | DDA |
|---|
| Directeur | Catégorie A | |
| Directeur adjoint | Catégorie B | |
| Directeur de département | | Catégorie B |
| Adjoint au directeur de département/SGA | | Catégorie C |
5. AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
EMPLOIS |
ÉQUIVALENCE |
DD |
DDA |
Directeur adjoint de l'agence |
Catégorie B | |
| Responsable de pôle de l'Agence | | Catégorie C |
6. (*) Seuls les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction occupant ces emplois peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 1.
Annexe 2 Abrogé LEGIARTI000038809505
en vigueur le 19 juillet 2019, jusqu'au 27 juillet 2022
1. ANNEXE 2
2. EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE CHEF DE GROUPEMENT (*)
| EMPLOIS | ÉQUIVALENCE |
|---|
Chef de section en administration centrale ou emploi assimilé
Chef de division à l'ENSOSP Chargés de mission au sein d'un pôle de l'agence du numérique de la sécurité civile
Tout poste visé à l'annexe 1 n'ayant pu être pourvu par un officier relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels | Chef de groupement |
3. (*) Seuls les officiers du grade minimum de commandant et titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 2.
Annexe 1 Modifié LEGIARTI000037561232
en vigueur le 1er novembre 2018, jusqu'au 19 juillet 2019
1. ANNEXE 1
2. EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL (DD) OU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT (DDA) DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (*)
3. ADMINISTRATION CENTRALE
| EMPLOIS | ÉQUIVALENCE |
|---|
| DD | DDA |
|---|
Chef de l'inspection générale de la sécurité civile
Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile
Conseiller pour les emplois supérieurs de direction
Membre d'un cabinet ministériel
Adjoint au sous-directeur en administration centrale
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord-Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est | Catégorie A | |
Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile
Chef d'un service à compétence nationale | Catégorie A ou B | |
Chef de bureau en administration centrale ou emploi assimilé
Conseiller social à la DGSCGC
Autre chef d'état-major interministériel de zone | Catégorie B | |
Chef du COGIC
Directeur de la protection civile de la Polynésie française | Catégorie C | |
| Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone | | Catégorie A |
Adjoint au chef du COGIC
Adjoint au chef de bureau en administration centrale | | Catégorie B |
Officier faisant fonction de chef d'état major en Nouvelle-Calédonie
Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française | | Catégorie C |
4. ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
| EMPLOIS | ÉQUIVALENCE |
|---|
| DD | DDA |
|---|
| Directeur | Catégorie A | |
| Directeur adjoint | Catégorie B | |
| Directeur de département | | Catégorie B |
| Adjoint au directeur de département/SGA | | Catégorie C |
5. AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
EMPLOIS |
ÉQUIVALENCE |
DD |
DDA |
Directeur adjoint de l'agence |
Catégorie B
| |
6. (*) Seuls les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction occupant ces emplois peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 1.
Annexe 2 Modifié LEGIARTI000037561234
en vigueur le 1er novembre 2018, jusqu'au 19 juillet 2019
1. ANNEXE 2
2. EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE CHEF DE GROUPEMENT (*)
| EMPLOIS | ÉQUIVALENCE |
|---|
Chef de section en administration centrale ou emploi assimilé
Chef de division à l'ENSOSP Responsable de pôle de l'agence du numérique de la sécurité civile
Tout poste visé à l'annexe 1 n'ayant pu être pourvu par un officier relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels | Chef de groupement |
3. (*) Seuls les officiers du grade minimum de commandant et titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 2.
Annexe 1 Modifié LEGIARTI000033992787
en vigueur le 6 février 2017, jusqu'au 1er novembre 2018
1. ANNEXE 1
2. EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL (DD) OU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT (DDA) DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS (*)
3. ADMINISTRATION CENTRALE
EMPLOIS
| ÉQUIVALENCE
|
|---|
DD
| DDA
|
|---|
Chef de l'inspection générale de la sécurité civile
Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile
Conseiller pour les emplois supérieurs de direction
Membre d'un cabinet ministériel
Adjoint au sous-directeur en administration centrale
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord-Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est
| Catégorie A
| |
Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile
Chef d'un service à compétence nationale
| Catégorie A ou B
| |
Chef de bureau en administration centrale ou emploi assimilé
Conseiller social à la DGSCGC
Autre chef d'état-major interministériel de zone
| Catégorie B
| |
Chef du COGIC
Directeur de la protection civile de la Polynésie française
| Catégorie C
| |
Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone
| | Catégorie A
|
Adjoint au chef du COGIC
Adjoint au chef de bureau en administration centrale
| | Catégorie B
|
Officier faisant fonction de chef d'état major en Nouvelle-Calédonie
Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française
| | Catégorie C
|
4. ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
EMPLOIS
| ÉQUIVALENCE
|
|---|
DD
| DDA
|
|---|
Directeur
| Catégorie A
| |
Directeur adjoint
| Catégorie B
| |
Directeur de département
| | Catégorie B
|
Adjoint au directeur de département/SGA
| | Catégorie C
|
5. (*) Seuls les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction occupant ces emplois peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 1.
Annexe 2 Modifié LEGIARTI000033992789
en vigueur le 6 février 2017, jusqu'au 1er novembre 2018
1. ANNEXE 2
2. EMPLOIS DE DIRECTION ÉQUIVALENTS À DES EMPLOIS DE CHEF DE GROUPEMENT (*)
EMPLOIS |
ÉQUIVALENCE |
|---|
Chef de section en administration centrale ou emploi assimilé
Chef de division à l'ENSOSP
Tout poste visé à l'annexe 1 n'ayant pu être pourvu par un officier relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels |
Chef de groupement |
3. (*) Seuls les officiers du grade minimum de commandant et titulaires de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement peuvent bénéficier de l'équivalence au titre de l'annexe 2.
Fait le 2 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, L. Prevost
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)