Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-138 du 6 février 2017
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000034012204
Texte parentLEGITEXT000034012168
Référencearticle 14 du décret n°2017-138 du 6 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25.-Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sont prononcées par le Président de la République, sur proposition du ministre de la défense, après avis de la commission administrative mixte du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 25
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