1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-138 du 6 février 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 9 février 2017.
TexteDécret n°2017-138 du 6 février 2017
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034012208
Texte parentLEGITEXT000034012168
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