Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels

Publics concernés : médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie ; orthoptistes. Objet : conditions de conclusion du contrat de coopération pour les soins visuels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de définir les conditions selon lesquelles un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie peut conclure avec l'organisme local d'assurance maladie et l'agence régionale de santé un contrat de coopération dans le domaine des soins visuels. Ce contrat peut avoir pour objet d'accompagner soit la formation, soit l'embauche d'un orthoptiste. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociales modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et L. 4342-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-22 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,