Référencearticle 6 du décret n°2017-135 du 6 février 2017 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen en fonctions prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
2. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Normandie, chancelier des universités.
3. Le directeur organise dans un délai de trois mois après l'adoption de ces statuts les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique et aux autres instances consultatives de l'établissement.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2019-1056, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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