Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016

Publics concernés : ressortissants de tout Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France comme guide conférencier ; agents des préfectures. Objet : modification des conditions d'accès à la profession de guide conférencier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret parachève la transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, applicable à la profession de guide conférencier, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013. Il assouplit les conditions exigées (durée et conditions d'exercice de la profession) pour l'établissement en France comme guide-conférencier des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il modifie les modalités de vérification des compétences de ces ressortissants. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 221-2 du code du tourisme. Les dispositions de l'article R. 221-12, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2005/36/CE et les 9, 11 et 12 de l'article 1er de la directive 2013/55/UE ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-12 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment ses articles 7, 8 et 10 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,