1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-146 du 7 février 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 février 2017.
TexteDécret n°2017-146 du 7 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034016581
Texte parentLEGITEXT000034016573
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