Décret n°2017-148 du 7 février 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 février 2017.

TexteDécret n°2017-148 du 7 février 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental

IdentifiantLEGIARTI000034016703

Texte parentLEGITEXT000034016693

Référencearticle 1 du décret n°2017-148 du 7 février 2017 (version du 10 février 2017)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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