Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; avocats ; service de l'aide sociale à l'enfance ; tuteurs ; administrateurs légaux. Objet : procédure devant le tribunal de grande instance saisi d'une demande de retrait de l'autorité parentale ou d'une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental ; procédure devant le juge aux affaires familiales saisi d'une demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale ; administration légale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale. Références : le décret est notamment pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Le code de procédure civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 381-1 et 381-2 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et notamment son article 40 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,