Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-148 du 7 février 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'application à Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000034016711
Texte parentLEGITEXT000034016693
Référencearticle 5 du décret n°2017-148 du 7 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale ».