Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-148 du 7 février 2017
RattachementChapitre II : Disposition relative à l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000034016709
Texte parentLEGITEXT000034016693
Référencearticle 4 du décret n°2017-148 du 7 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1180-16 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Le mineur âgé de seize ans révolus est avisé par lettre simple de la décision, à moins que son état ne le permette pas. »