Décret n°2017-148 du 7 février 2017 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-148 du 7 février 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental

IdentifiantLEGIARTI000034016705

Texte parentLEGITEXT000034016693

Référencearticle 2 du décret n°2017-148 du 7 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre VII du titre Ier du livre III est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 1158, art. 1159, art. 1160, art. 1161, art. 1162, art. 1163, art. 1164
Divisions : Chapitre VII : La déclaration d'abandon

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