Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers. Objet : changement du nom de communes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Ce décret est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur (articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales). Le ministre de l'intérieur réunit au préalable une commission de révision du nom des communes, composée d'experts de différents organismes et administrations, qui examine les dossiers des communes. Le décret porte changement du nom de huit communes. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et R. 2111-1 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : La Génétouze (Vendée), du 14 janvier 2015 ; Clara (Pyrénées-Orientales), du 16 février 2015 ; Sainte-Marie (Pyrénées-Orientales), du 27 janvier 2015 ; Faverolles (Indre), du 5 octobre 2015 ; Sévrier (Haute-Savoie), du 8 décembre 2014 ; Le Gault-Perche (Loir-et-Cher), du 28 mars 2014 ; Pronville (Pas-de-Calais), des 13 septembre 2007 et 22 octobre 2010 ; Bouloc (Tarn-et-Garonne), du 10 décembre 2015 ;
Vu les délibérations des conseils généraux des départements : de la Vendée, du 13 mars 2015 ; du Loir-et-Cher, du 13 juin 2014 ;
Vu les délibérations des conseils départementaux des départements : des Pyrénées-Orientales, du 6 juillet 2015 ; de l'Indre, du 11 décembre 2015 ; de la Haute-Savoie, du 14 décembre 2015 ; du Pas-de-Calais, du 23 novembre 2015 ; du Tarn-et-Garonne, des 12 et 13 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034017616
1. Les communes de :
2. - La Génétouze (Vendée) ;
3. - Clara (Pyrénées-Orientales) ;
4. - Sainte-Marie (Pyrénées-Orientales) ;
5. - Faverolles (Indre) ;
6. - Sévrier (Haute-Savoie) ;
7. - Le Gault-Perche (Loir-et-Cher) ;
8. - Pronville (Pas-de-Calais) ;
9. - Bouloc (Tarn-et-Garonne),
10. prennent respectivement le nom de :
11. - La Genétouze ;
12. - Clara-Villerach ;
13. - Sainte-Marie-la-Mer ;
14. - Faverolles-en-Berry ;
15. - Sevrier ;
16. - Le Gault-du-Perche ;
17. - Pronville-en-Artois ;
18. - Bouloc-en-Quercy.
Article 2 LEGIARTI000034017617
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux
Textes cités liens · DILA1
Code général des collectivités territoriales (V)
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