1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-151 du 8 février 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 11 février 2017.
TexteDécret n°2017-151 du 8 février 2017
RattachementChapitre II : Dispositions d'application outre-mer de la deuxième partie du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000034020909
Texte parentLEGITEXT000034020870
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