Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense

Publics concernés : exportateurs de matériels de guerre et de matériels assimilés et fournisseurs de produits liés à la défense soumis aux obligations du code de la défense. Objet : modalités de mise en œuvre du pouvoir qu'a l'administration, en cas de carence ou de défaillance des procédures d'organisation et de contrôle interne des exportateurs de matériels de guerre ou des fournisseurs de produits liés à la défense, de prononcer des mises en demeure à peine de sanctions administratives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet à l'administration de mettre en demeure l'entreprise titulaire d'une licence d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense de prendre des mesures d'organisation, de formation du personnel ou de vérification nécessaires au bon respect des obligations légales déjà prévues par le code de la défense. Il fixe les conditions de cette mise en demeure. Il permet également au président du comité ministériel du contrôle a posteriori d'initier une procédure de sanction à l'encontre de l'entreprise défaillante, soit en proposant au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence, soit en communiquant le dossier à un comité de sanction, créé par ce même décret, qui pourra prononcer une sanction pécuniaire. Il fixe la composition de ce comité de sanction ainsi que ses grands principes de fonctionnement. Références : le décret est pris en application des articles L. 2339-1 à L. 2339-1-2 du code de la défense, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,