Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2421-1.-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
3. « 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
4. « 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
5. « 3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
6. « 4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7. « 5° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
8. « 6° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ;
9. « 7° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
10. « 8° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2421-1