Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-151 du 8 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement
IdentifiantLEGIARTI000034020887
Texte parentLEGITEXT000034020870
Référencearticle 5 du décret n°2017-151 du 8 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au 1° de l'article R. 2352-12,les termes : « en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficient de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code » sont supprimés ;
2. 2° A l'article R. 2363-7, les mots : « à l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports ».