Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-151 du 8 février 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement
IdentifiantLEGIARTI000034020883
Texte parentLEGITEXT000034020870
Référencearticle 3 du décret n°2017-151 du 8 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 2335-37 est complété par la phrase suivante : « Lors de ce contrôle, les agents habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des obligations définies au présent titre. »