Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-151 du 8 février 2017
RattachementChapitre II : Dispositions d'application outre-mer de la deuxième partie du code de la défense
IdentifiantLEGIARTI000034020893
Texte parentLEGITEXT000034020870
Référencearticle 8 du décret n°2017-151 du 8 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2441-5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « 7° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;
3. « 8° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ;
4. « 9° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;
5. « 10° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”. »