Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 2 juin 2015 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « chargé de sa suppléance », sont ajoutés les mots : « à bord d'un navire armé au commerce » ;
3. 2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines, soit la fonction de chef mécanicien, sauf lorsqu'elle est exercée à bord d'un navire armé à la pêche : » ;
5. 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou son suppléant à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines : une peine criminelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 : art. 8