Décret n° 2017-158 du 9 février 2017 relatif à l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et relatif à la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime

Publics concernés : marins (capitaine, officier chargé de la suppléance du capitaine, chef mécanicien) embarqués à bord de navires battant pavillon français armés à la pêche ; marins résidant hors de France affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins embarqués à bord de navires battant pavillon français immatriculés au registre international français ; organisations syndicales de marins à la pêche. Objet : modification des conditions de moralité à remplir pour exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance et de chef mécanicien sur un navire battant pavillon français armé à la pêche, extension des conditions d'attribution du numéro d'identification aux marins résidant hors de France affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins, embarqués sur un navire battant pavillon français immatriculé au registre international français, actualisation d'un membre de la Commission nationale de la négociation collective maritime. Entrée en vigueur : sauf pour les dispositions de l'article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017, les dispositions du présent texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce texte modifie, d'une part, les dispositions portant sur les conditions de moralité devant être respectées par les capitaines, officiers suppléants et chefs mécaniciens énoncées à l'article 8 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 et, d'autre part, le champ d'application de la procédure d'identification et la procédure elle-même, prévue par le décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, pour la rendre applicable à certains marins embarqués sur des navires immatriculés au registre international français. Enfin, il met à jour la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime. Références : le texte est pris pour l'application des articles 34, 35 et 42 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-4, L. 5521-5 et L. 5612-1 ;

Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 6 octobre 2016 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations d'employeurs de gens de mer en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 novembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,