Décret n°2017-158 du 9 février 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 février 2017.

TexteDécret n°2017-158 du 9 février 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000034027239

Texte parentLEGITEXT000034027216

Référencearticle 5 du décret n°2017-158 du 9 février 2017 (version du 12 février 2017)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2017.

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