Article en vigueur depuis le 12 février 2017.
1. I. - L'article 1er du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015
4. Art. 14
5. III. - L'article 3 n'est pas applicable à Mayotte.
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