1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-161 du 9 février 2017 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-161 du 9 février 2017
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034027586
Texte parentLEGITEXT000034027524
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