Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2017

NatureDécret

Signé le9 février 2017

Publié le11 février 2017

Articles27 articles en vigueur

NORAFSH1630676D

IdentifiantLEGITEXT000034027524

Référence

Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens contractuels et assistants des hôpitaux, établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Objet : congés pour raisons de santé et en lien avec un accident ou une maladie imputable aux fonctions, congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. Notice : le décret : - revalorise certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants ; - met à jour certaines règles concernant les personnels médicaux et pharmaceutiques au vu de textes règlementaires publiés (délai de transmission des arrêts de travail et temps partiel thérapeutique des praticiens hospitaliers à temps plein). Références : le présent décret, ainsi que le code de la santé publique qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034027590

1. Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux praticiens hospitaliers à temps plein

Article 2 LEGIARTI000034027538

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-13

Article 3 LEGIARTI000034027542

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-14

Article 4 LEGIARTI000034027544

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-35

Article 5 LEGIARTI000034027540

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-38

Article 6 LEGIARTI000034027546

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-41

Article 7 LEGIARTI000034027548

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-43

Article 8 LEGIARTI000034027550

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-46

Chapitre II : Dispositions relatives aux praticiens des hôpitaux à temps partiel

Article 9 LEGIARTI000034027554

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-227

Article 10 LEGIARTI000034027552

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-232

Chapitre III : Dispositions relatives aux praticiens contractuels

Article 11 LEGIARTI000034027562

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-418

Article 12 LEGIARTI000034027556

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-418-1

Article 13 LEGIARTI000034027558

A créé :

Code de la santé publique : art. R6152-418-2

Article 14 LEGIARTI000034027560

A créé :

Code de la santé publique : art. R6152-418-3

Chapitre IV : Dispositions relatives aux assistants des hôpitaux

Article 15 LEGIARTI000034027574

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-520

Article 16 LEGIARTI000034027576

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-520-1

Article 17 LEGIARTI000034027564

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-521

Article 18 LEGIARTI000034027566

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-522

Article 19 LEGIARTI000034027568

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-523

Article 20 LEGIARTI000034027570

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-524

Article 21 LEGIARTI000034027572

A créé :

Code de la santé publique : art. R6152-524-1

Chapitre V : Dispositions relatives aux praticiens attachés

Article 22 LEGIARTI000034027580

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-616

Article 23 LEGIARTI000034027578

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6152-618

Chapitre VI : Dispositions communes à l'ensemble des praticiens

Article 24 LEGIARTI000034027582

A créé :

Code de la santé publique Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé ou pour raisons familiales , Art. R6152-817, Art. R6152-818, Art. R6152-819, Art. R6152-820, Art. R6152-821, Art. R6152-822, Art. R6152-823

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 25 LEGIARTI000034027588

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R6152-44, art. R6152-525, art. R6152-621

Article 26 LEGIARTI000034027584

1. Les dispositions des articles 4 à 7 et 9 à 25 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

Article 27 LEGIARTI000034027586

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA5

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (V)

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 (V)

Code du travail (V)

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 2017).

Texte d'origine, publié au JO →