Décret n°2017-167 du 9 février 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2017-167 du 9 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034027711
Texte parentLEGITEXT000034027699
Référencearticle 4 du décret n°2017-167 du 9 février 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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