Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux

Publics concernés : vétérinaires d'exercice libéral souhaitant réaliser des évaluations comportementales canines destinées à évaluer le niveau de dangerosité d'un chien. Objet : listes des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales canines. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de la publication des listes départementales établies par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, et au plus tard le 1er juillet 2017. Notice : afin de simplifier la gestion des listes des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales canines, jusqu'ici tenues par les préfets, le décret en confie la gestion à l'ordre des vétérinaires et fixe la procédure que les vétérinaires intéressés doivent mettre en œuvre pour leur inscription sur ces listes ainsi que les conditions de radiation de ces listes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-14-1 et D. 211-3-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur),