Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-167 du 9 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034027706
Texte parentLEGITEXT000034027699
Référencearticle 1 du décret n°2017-167 du 9 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires » ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D211-3-1
Aller plus loin
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