1. Les opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 31 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié susvisé sont soumises à autorisation lorsque le montant hors taxe de l'opération est égal ou supérieur au montant fixé, selon le demandeur et la nature de l'opération, en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 31 janvier 2017 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 15 février 2017 au 26 novembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000034032743
Texte parentLEGITEXT000034032734
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