1. La demande d'autorisation est adressée par la société de course ou l'organisme concerné au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé du budget.
2. Le dossier de demande d'autorisation comprend :
3. 1. La demande d'autorisation signée par le président de la société de courses ou de l'organisme concerné ;
4. 2. Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe délibérant approuvant l'opération pour laquelle l'autorisation est demandée ;
5. 3. Une note explicative relative à l'opération envisagée précisant son objet et les justifications techniques et économiques nécessaires à l'instruction de la demande ;
6. 4. Le plan de financement de l'opération ;
7. 5. Pour les sociétés et organismes autres que ceux mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé, les comptes financiers de la société ou de l'organisme concerné (bilan et compte de résultat).
8. Tout ocument peut être requis par les services instructeurs.