1. La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2017 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 15 février 2017 au 26 novembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000034032741
Texte parentLEGITEXT000034032734
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