Arrêté du 31 janvier 2017 · Article

Annexe

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2017 au 26 novembre 2020.

TexteArrêté du 31 janvier 2017

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000034032737

Texte parentLEGITEXT000034032734

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 31 janvier 2017 (version du 15 février 2017)Légifrance →

1. Les seuils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont définis de la manière suivante :

	MONTANT (HT)	NATURE DE MARCHÉS	MONTANT (HT)
Sociétés et organismes mentionnés à l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret du mai 1997 modifié susvisé	1 500 000 €	Acquisition à titre gratuit ou onéreux d'immeuble	150 000 €	Autres sociétés et organismes communs
	1 500 000 €	Construction des immeubles	300 000 €
	1 500 000 €	Entreprise de travaux immobiliers	300 000 €
	3 000 000 €	Réalisation de travaux informatiques	300 000 €

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