Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-176 du 13 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034036327
Texte parentLEGITEXT000034036316
Référencearticle 2 du décret n°2017-176 du 13 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, un article R. 415-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 415-2-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 rendues obligatoires en application du 3° du même II.
« La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »