1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-178 du 13 février 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 2017.
TexteDécret n°2017-178 du 13 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034036385
Texte parentLEGITEXT000034036376
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