Décret n° 2017-178 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie

Publics concernés : délégués territoriaux à la recherche et à la technologie en fonctions d'une part en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et d'autre part en Polynésie française. Objet : création d'une indemnité pour les délégués territoriaux à la recherche et à la technologie exerçant leurs fonctions, d'une part, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, en Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2017-177 du 13 février 2017 crée la fonction de délégué territorial à la recherche et à la technologie (DTRT) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. En conséquence, le présent décret ouvre à ces délégués territoriaux le bénéfice de l'indemnité perçue par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie. Références : ce décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 modifié relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie ;

Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;

Vu le décret n° 2017-177 du 13 février 2017 relatif aux délégués territoriaux à la recherche et à la technologie en fonctions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,