Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif à l'organisation des missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020665151
I. ― Le délégué régional à la recherche et à la technologie assiste le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité duquel il est placé, dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique dans la région.
II. - A ce titre, il exerce les fonctions suivantes :
1° Il veille à la cohérence des initiatives prises dans la région avec les orientations de la politique nationale de recherche et d'innovation et les programmes d'action mis en place dans ce cadre ;
2° Il favorise, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Il mène ou suscite toutes les actions nécessaires en vue de l'émergence ou du renforcement de pôles de recherche et de technologie ouverts sur le monde socio-économique ;
4° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;
5° Il promeut la diffusion de la culture et de l'information scientifiques et techniques ;
6° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines mentionnés au I qui sont examinées par le comité de l'administration régionale ;
7° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, notamment le rectorat, à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et à promouvoir l'emploi scientifique ;
8° Il instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens.
Article 2 JORFARTI000020665152
Le délégué régional à la recherche et à la technologie est conseiller du recteur pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Article 3 JORFARTI000020665153
Il est responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie.
A ce titre, il dispose de moyens et de personnels relevant du ministre chargé de la recherche ou mis à disposition, notamment, par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.
Article 4 JORFARTI000020665154
Toute vacance d'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie, constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé de la recherche, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région.
Le préfet de région dresse la liste des candidats, qu'il transmet pour avis au recteur. Cette liste, accompagnée de l'avis du recteur et de celui du préfet de région, est transmise par ce dernier au ministre chargé de la recherche.
La nomination à l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie est prononcée par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
Article 5 JORFARTI000020665155
Peuvent être nommés délégué régional à la recherche et à la technologie les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, choisis en raison de leurs compétences en matière scientifique et technologique.
Article 6 JORFARTI000020665156
Les délégués régionaux à la recherche et à la technologie en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés.
Trois mois au moins avant le terme de cette période, ils peuvent demander à être reconduits dans leurs fonctions. La durée totale d'occupation du même poste ne peut excéder six ans.
Article 7 JORFARTI000020665157
L'article 5 du décret du 27 juin 1983 susvisé est abrogé.
Article 8 JORFARTI000020665160
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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