Article 1 JORFARTI000022355378
Dans l'intitulé et dans l'article 1er du décret du 25 octobre 1990 susvisé, les mots : « du ministère de la recherche et de la technologie » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-660 du 11 juin 2010 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2010
NatureDécret
Signé le11 juin 2010
Publié le16 juin 2010
PublicationJORF n°0137 du 16 juin 2010
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRF1004478D
IdentifiantJORFTEXT000022355372
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Vu le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022355381
A l'article 1er du même décret, les mots : « du ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la recherche ».
Article 3 JORFARTI000022355383
Le décret n° 90-958 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué à la recherche et à la technologie est abrogé.
Article 4 JORFARTI000022355388
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 5 JORFARTI000022355390
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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