Publics concernés : délégués territoriaux à la recherche et à la technologie en fonctions d'une part en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et d'autre part en Polynésie française. Objet : création d'une indemnité pour les délégués territoriaux à la recherche et à la technologie exerçant leurs fonctions, d'une part, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, en Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2017-177 du 13 février 2017 crée la fonction de délégué territorial à la recherche et à la technologie (DTRT) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. En conséquence, le présent décret ouvre à ces délégués territoriaux le bénéfice de l'indemnité perçue par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie. Références : ce décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 modifié relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Vu le décret n° 2017-177 du 13 février 2017 relatif aux délégués territoriaux à la recherche et à la technologie en fonctions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034035370
Le décret du 25 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « délégué régional » sont insérés les mots : «, de délégué territorial ou de délégué régional adjoint » ;
2° A l'article 1er, les mots : « à la recherche et à la technologie, ou de délégué adjoint » sont remplacés par les mots : «, de délégué territorial ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie » ;
3° A l'article 1-1, après les mots : « délégué régional » sont insérés les mots : « ou de délégué territorial » ;
4° Après l'article 1-1, il est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :
« Art. 1-2.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-178 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie ».
Article 2 JORFARTI000034035379
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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