Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-183 du 13 février 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur
IdentifiantLEGIARTI000034036825
Texte parentLEGITEXT000034036744
Référencearticle 33 du décret n°2017-183 du 13 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7, il est inséré unarticle 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-Les dispositions de l'article 12 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables aux modalités de classement d'un agent promu au grade de surveillant principal. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 : art. 7-1
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