Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-183 du 13 février 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur
IdentifiantLEGIARTI000034036827
Texte parentLEGITEXT000034036744
Référencearticle 35 du décret n°2017-183 du 13 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Par dérogation à l'article 1er du même décret, peuvent seuls être nommés dans les emplois de chef de service intérieur, par voie de détachement, les surveillants principaux ainsi que les surveillants satisfaisant aux conditions prévues à l'article 7 du présent décret pour avancer au grade de surveillant principal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1089 du 9 septembre 2011 : art. 19
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