RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034036843
Texte parentLEGITEXT000034036744
Référencearticle 41 du décret n°2017-183 du 13 février 2017 (version du 16 février 2017)Légifrance →
1. Les commissions administratives mixtes des corps régis par les décrets du 9 septembre 2011 susvisés dans leur version antérieure au présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
2. Les représentants des grades situés en échelle 3 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C1.
3. Les représentants des grades situés en échelles 4 et 5 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C2.
4. Les représentants des grades situés en échelle 6 exercent les compétences des représentants des grades situés en échelle C3.
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