Article 1 LEGIARTI000034036961
A modifié :
- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 : art. 3-1
A créé :
- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 : art. 3-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-185 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2017
NatureDécret
Signé le13 février 2017
Publié le15 février 2017
Articles4 articles en vigueur
NORDEFH1635810D
IdentifiantLEGITEXT000034036951
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute. Objet : classement indiciaire du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à ce nouveau corps de catégorie A conformément aux dispositions prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Il ajoute le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques à l'annexe du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ». Références : le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite de « transfert primes/points » ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense en date du 21 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 novembre 2016,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034036967
A modifié :
- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 : art. null
Article 3 LEGIARTI000034036963
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4 LEGIARTI000034036965
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2017).