Article 1 LEGIARTI000034050787
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2016 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l'armateur, sur le document d'expédition, de la masse brute vérifiée d'un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2017
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2016
Publié le16 février 2017
Articles2 articles en vigueur
NORDEVT1637058A
IdentifiantLEGITEXT000034050784
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement modifiée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, notamment son article 3.5 ;
Vu la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5422-4 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l'armateur, sur le document d'expédition, de la masse brute vérifiée d'un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime ;
Sur proposition du directeur des services de transport,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034050789
1. Le directeur des services de transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 30 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transports, T. Gimbaud
Textes cités liens · DILA2
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2017).