Arrêté du 30 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 février 2017.

TexteArrêté du 30 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000034050789

Texte parentLEGITEXT000034050784

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2016 (version du 17 février 2017)Légifrance →

1. Le directeur des services de transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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