Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-192 du 16 février 2017
RattachementChapitre X : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036404112
Texte parentLEGITEXT000034054253
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Sous réserve des deux derniers alinéas du présent article, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
2. Les dispositions de l'article L. 4125-7 du code de la santé publique créé par la présente ordonnance entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
3. Le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de la publication de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
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