Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-192 du 16 février 2017
RattachementChapitre IV : Profession de sage-femme
IdentifiantLEGIARTI000034054278
Texte parentLEGITEXT000034054253
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 4152-2 est abrogé ;
3. 2° A l'article L. 4152-3, les mots : « trois médecins représentant les ministres » sont remplacés par les mots : « trois représentants des ministres » ;