Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 4222-3 et L. 4222-4 du même code, il est ajouté après les mots : « de la section B, C, D, », la lettre : « E, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-192 du 16 février 2017
RattachementChapitre V : Profession de pharmacien
IdentifiantLEGIARTI000034054280
Texte parentLEGITEXT000034054253
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